Le Code de la santé publique, article L. 3577-7, a été promulgué dans le journal officiel sous le décret 2009-1386. Il stipule les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans les endroits publics. Cela concerne également les lieux à usage collectif comme le milieu professionnel.
Des indications
utiles pour tous
Les espaces concernés par cette loi relative à l’interdiction de fumer sont nombreux. Les espaces à usage collectifs sont les premiers visés. Ainsi, les lieux de travail ou accueillant du public ont les mêmes obligations. Cela touche aussi les transports collectifs, les écoles et les établissements accueillant des mineurs.
Que le bureau soit individuel ou non, il est interdit de fumer à l’intérieur. Les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés de cette réglementation. Le manquement à ces responsabilités est passible d’une amende de 4e catégorie. Ainsi, ces derniers doivent mettre en place une signalétique claire informant l’ensemble du personnel.
Panneau interdiction de fumer
Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent être créés au sein des entreprises. Ils doivent être clos, d’une part. Ils doivent être bien ventilés d’autre part. De plus, ils ne permettent la délivrance d’aucune prestation. En effet, ils ne doivent pas inciter les fumeurs à y rester trop longtemps. Leur superficie est également réglementée. Ils sont interdits aux mineurs, bien évidemment.
Des indications
utiles pour tous
La signalétique permet de différencier les espaces « fumeur » et « non fumeur ». Elle doit être présente dans tous les endroits nécessaires au bien-être commun. Les panneaux de signalisation doivent être conformes au modèle de référence. Ce modèle est fixé par l’arrêté du 1er décembre 2010.
Un dossier complet consacré au tabac est consultable sur le site sante.gouv.fr. Des modèles d’affiches y sont téléchargeables. Ils vous aideront dans la mise en place de cette signalétique.
